Presse-Diffamation. — Procédure,

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 avril 1992 ; Joissains — pourvoi c. Aix-en-Provence 18 déc. 1986). a) Selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 les mêmes faits ne peuvent recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu. Le plaignant ne peut échapper à cette obligation impérative en engageant, par un artifice, deux poursuites concomitantes relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment dans chacune d'elles. Son auteur n'est pas recevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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