AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. D, 29 juin 1992 ; Vve Youssef Belkhatmi c. CPAM de Paris : Juris Data, n. 021527). Ne peut être considéré comme accident de trajet l'accident mortel d'un salarié qui s'est livré à un exercice de voltige éminemment dangereux pour pénétrer dans son appartement situé au sixième étage, alors qu'il avait oublié ses clefs chez son employeur. L'itinéraire ayant été effectué dans des conditions étrangères au plus élémentaire bon sens ne pouvait être considéré comme faisant partie du trajet (...)

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N°41 . 1992-10-07


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