Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. C, 3 juill. 1992 ; Chafaa c. Sté STG distribution : Juris Data, n. 021528). Une lettre signée dans des conditions de pressions psychologiques ne saurait traduire les caractéristiques de la démission nécessitant une volonté libre et entière. Dès lors, l'employeur qui s'est soustrait à la volonté du législateur en l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture doit se voir incomber celle-ci à défaut de motivation quand bien même les faits de vols auraient été (...)

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N°41 . 1992-10-07


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