Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 22e ch. A, 17 juin 1992 ; SA d'aviation nationale iranienne Homa Iran Air c. Afsari : Juris Data, n. 021455). Commet une fraude à la loi et un détournement de pouvoir l'employeur qui à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présente à l'Administration des renseignements substantiels inexacts. Dès lors, il doit être condamné au paiement de dommages-intérêts de ce chef en fonction du préjudice subi par le salarié, son choix de licencier ayant été en fait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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