AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41COPROPRIÉTÉ. — Servitudes. Servitudes entre lots. Impossibilité de principe.

COPROPRIÉTÉ. — Servitudes. Servitudes entre lots. Impossibilité de principe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

Commentaires par Claude GIVERDON

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 30 juin 1992 ; Syndicat des copropriétaires du 144, boulevard Saint-Germain à Paris et a. c. Marouf et a. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une servitude n'existe que si le fonds servant et le fonds dominant constituent des propriétés indépendantes appartenant à des propriétaires différents et que tel n'est pas le cas d'un immeuble en copropriété. LA COUR ; — (...) Sur le moyen unique du pourvoi A. 91 10 116 et le premier moyen du pourvoi N. 91 11 093, réunis : — Attendu, (...)

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N°41 . 1993-10-13


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