AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 juin 1993 ; Comité d'établissement de Paris c. Sté Nationale Elf-Aquitaine [SNEA] - pourvoi c. Versailles, 12e ch., 26 fév. 1990). Il résulte du rapprochement des articles L. 435-2 et L. 435-3, alinéa 3, du Code du travail que si l'accord collectif signé par le chef d'entreprise et l'ensemble des syndicats peut accorder au comité central d'entreprise, dans les conditions définies par l'accord, la gestion, en totalité ou en partie, d'activités sociales et culturelles communes à (...)

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N°41 . 1993-10-13


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