Conflits collectifs du travail. — Grève,

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1993 ; Sté Les Bois Les Saules automobiles c. Épx Hermann — pourvoi c. Orléans, ch. soc., 18 juill. 1991). a) Lorsqu'il résulte de ses constatations que les revendications des salariés qui réclamaient une augmentation de leurs salaires étaient connues de l'employeur au moment où ils ont cessé le travail, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'ils avaient exercé le droit de grève. b) Les juges du fond qui ont constaté qu'aucun fait constitutif d'une faute lourde des salariés, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement