Construction-Urbanisme. — Zones d'aménagement concerté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 juin 1993 ; Blanchard — pourvoi c. Poitiers 14 mars 1990). Selon l'article R. 315-2 du Code de l'urbanisme, les divisions effectuées à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ne constituant pas un lotissement, le cahier des charges, régi par les dispositions de l'article R. 311-19 et non par celles des articles R. 315-3 et R. 315-9 du même code présente un caractère réglementaire. Aussi, dès lors qu'il complète et précise, s'il y a lieu, des règles déterminées par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


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