Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1993 ; Mme Gotti — pourvoi c. Cons. prud'h. Chaumont, sect. encadrement, 4 nov. 1991). Aucun préavis n'est dû lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord entre les parties.

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N°41 . 1993-10-13


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