Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 juin 1993 ; Mme Paillard — pourvoi c. Paris, 22e ch. A, 28 mai 1991). Lorsque la lettre de licenciement a énoncé que le licenciement était prononcé pour motif économique, sans autre précision, une telle énonciation équivaut à une absence de motif.

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N°41 . 1993-10-13


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