Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 juin 1993 ; Hivet — pourvoi c. Paris, 22e ch. C, 10 mai 1991). La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour faute est soumise, non aux dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, applicables aux licenciements, mais à celles de l'article L. 122-41 applicable en matière disciplinaire qui dispose que la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien. La circonstance que la lettre par laquelle l'employeur met (...)

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N°41 . 1993-10-13


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