Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 30 juin 1993 ; Mme El Saïr— pourvoi c. Paris, 16e ch. A, 9 juill. 1991). A légalement justifié sa décision déclarant irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement, signifié à domicile, avec remise de la copie en mairie, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte de signification relate l'absence du destinataire, lequel âgé de 89 ans prétendait ne jamais s'absenter de son domicile, la certification du domicile par la concierge, laquelle a refusé de recevoir la copie, et (...)

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N°41 . 1993-10-13


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