Saisie-arrêt. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 juin 1993 ; Coffinet c. Perception d'Ecos Tourny — pourvoi c. Rouen 19 juin 1991). Selon l'article R. 145-4 du Code du travail, le juge d'instance saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires autorise la saisie-arrêt s'il y a titre : en l'espèce, l'arrêt constate que le créancier justifiait de titres exécutoires contre lesquels le débiteur ne prétendait pas avoir formé opposition, dans les délais prévus par le décret n. 86-620 du 14 mars 1986 ; par ce seul motif, l'arrêt (...)

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N°41 . 1993-10-13


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