Successions-Partage. — Acceptation bénéficiaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 30 juin 1993 ; Germain - pourvoi c. Trib. gr. inst. Poitiers 24 avril 1990). L'acceptation bénéficiaire d'une succession faisant du successible un héritier au même titre que l'acceptation pure et simple, l'on ne peut assimiler l'héritier bénéficiaire, ayant fait l'objet d'une saisie immobilière sur un immeuble provenant de la succession, à un tiers détenteur. Dès lors, cette acceptation bénéficiaire n'interdit pas à un créancier de substituer une inscription définitive d'hypothèque (...)

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N°41 . 1993-10-13


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