Successions-Partage. — Attribution préférentielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, C., 30 juin 1993 ; Mme Laborde Brana c. Belin — pourvoi c. Pau 15 mai 1991). L'attribution préférentielle constitue une modalité de partage échappant nécessairement, par sa nature, aux dispositions de l'article 834 du Code civil prescrivant le tirage au sort des lots entre cohéritiers. Par suite, en prescrivant le partage par voie de tirage au sort, alors qu'elle se réservait la faculté d'attribuer à l'un des cohéritiers l'appartement à titre préférentiel, une cour d'appel a violé (...)

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N°41 . 1993-10-13


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