Sociétés à responsabilité limitée. — infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 juin 1993 ; Guez — pourvoi c. Paris 29 mai 1992). En étendant aux sociétés à responsabilité limitée tenues d'avoir un commissaire aux comptes l'application de l'article 458 de la loi du 24 juillet 1966 et en disposant que les peines prévues par ce texte pour les dirigeants des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés à responsabilité limitée, l'article 430 de cette loi n'exclut pas de son champ d'application les personnes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement