Baux ruraux. — Statut du fermage (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Angers, 3e ch. soc. et com., 1er déc. 1992 ; Foucher c. Cts Marteau : Juris Data, n. 051133). Ne relève pas du statut du fermage, le bail de divers immeubles et terrains mis à la disposition du preneur pour exercer « la profession d'entraîneur de chevaux de course à l'exclusion de toute autre activité ». Une telle activité ne ressortit pas du domaine des articles L. 411-1 du Code rural et 2 de la loi n. 88-1202 du 30 décembre 1988. En effet, l'objet de l'exploitation est l'entraînement de chevaux (...)

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N°41 . 1993-10-13


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