AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — procédure.

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Angers, ch. acc., 20 mai 1992 ; J... et a. c. R... : Juris Data, n. 051132). Si, en application des dispositions d'ordre public de l'article 687 du Code de procédure pénale, une requête en désignation de juridiction doit être présentée « sans délai » à la chambre criminelle dès lors qu'il apparaît des pièces de la procédure qu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, ou dans la circonscription où il est territorialement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement