Nationalité. — Perte de la nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Angers, 1re ch. B, 25 nov. 1992 ; S... R... c. Proc. gén. près la Cour d'appel d'Angers : Juris Data, n. 051134). Le Ministère public peut contester la nationalité française d'un individu, même si un certificat de nationalité française lui a été régulièrement délivré. Le certificat de nationalité n'est qu'un mode de preuve qui a pu être délivré de façon erronée. La contestation de nationalité, si elle est admise affecte directement le certificat de nationalité. La personne née en 1960 en Algérie, (...)

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N°41 . 1993-10-13


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