Référés. — Ordonnances de référé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Angers, ord. réf., 5 mars 1993 ; SA Choldis c. Bernier : Juris Data, n. 042763). L'exécution provisoire de droit attachée aux ordonnances de référé peut être suspendue par le premier président en cas d'irrégularité flagrante ; tel est le cas lorsque des pièces ont été produites sans que l'adversaire en ait eu connaissance alors que ces documents ont pu être déterminants quant à la décision rendue par le conseil des prud'hommes de déclarer le licenciement d'un salarié illicite et d'ordonner sa réintégration. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement