Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 23 juill. 1993, req. n. 132532 ; M. et Mme Jaraud-Damault). Des travaux tendant à permettre un usage d'un blockhaus construit pendant la seconde guerre mondiale pour l'habitation doivent être regardés comme ayant pour effet de modifier la destination d'une construction existante. Ils n'entrent dans aucun des cas d'exemption du permis de construire déterminés par les prescriptions des articles L. 422-1 à L. 422-5 du Code de l'urbanisme. Observations. — Les travaux (...)

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N°41 . 1993-10-13


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