Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 23 juill. 1993, req. n. 129391 ; Bourgon). Le maire a retiré son arrêté accordant à la société intéressée le permis de construire un immeuble d'habitation collective en se fondant sur ce que la société avait sciemment présenté une demande de permis comportant de fausses énonciations, notamment en ce que celle-ci mentionnait la coupe d'un seul arbre sur le terrain, alors que la réalisation du projet aurait imposé, en méconnaissance des dispositions de l'article (...)

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N°41 . 1993-10-13


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