AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41Aperçu rapide complémentaire sur le droit (très) transitoire de la réforme du droit des entreprises en difficulté

Aperçu rapide complémentaire sur le droit (très) transitoire de la réforme du droit des entreprises en difficulté

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

Veille par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Le décret d'application n'a pas été publié au 1er octobre 1994. Quelles en seront les conséquences ? La réflexion reposera sur deux dispositions. L'article 99 de la loi du 10 juin 1994 (JCP 1994, éd. G, III, 66878. — Y. Chaput, La réforme de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises : JCP 1994, éd. G, I, 3786) prévoit que l'entrée en vigueur de la réforme sera fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994. L'exégèse pourrait conduire, si l'on tient au paradoxe, à soutenir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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