AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Procédures successives. Vente. Action en régularisation forcée. Décision ayant tranché la question de la réalité et de la validité du consentement des parties. Action en nullité fondée exclusivement sur le défaut de prix réel et sérieux. Atteinte à l'autorité de chose jugée attachée au premier arrêt (non). Défaut d'identité d'objet et de cause.

CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Procédures successives. Vente. Action en régularisation forcée. Décision ayant tranché la question de la réalité et de la validité du consentement des parties. Action en nullité fondée exclusivement sur le défaut de prix réel et sérieux. Atteinte à l'autorité de chose jugée attachée au premier arrêt (non). Défaut d'identité d'objet et de cause.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

Commentaires par Xavier LAGARDE

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., 3 juin 1994 ; Fouget c/ Mme Garnier. Ayant constaté que, lors d'une première procédure, la juridiction saisie n'avait tranché que la question de la réalité et de la validité du consentement des parties à une vente en viager, la cour d'appel a exactement décidé que la demande tendant à faire prononcer la nullité de la vente se fondant exclusivement sur l'absence de prix réel et sérieux, ne portait pas atteinte à l'autorité de chose jugée attachée a l'arrêt ayant ordonné la régularisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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