AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41SANTÉ PUBLIQUE. - SIDA. Hémophiles. Dirigeants du Centre National de la Transfusion Sanguine. Administration de facteurs sanguins de coagulation contaminés. Victimes. Poursuite engagée sur le fondement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications. Délit de tromperie. Qualification correctionnelle. Partie civile. Pourvoi.Exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle. Rejet. Qualification criminelle d'empoisonnement (non).

SANTÉ PUBLIQUE. - SIDA. Hémophiles. Dirigeants du Centre National de la Transfusion Sanguine. Administration de facteurs sanguins de coagulation contaminés. Victimes. Poursuite engagée sur le fondement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications. Délit de tromperie. Qualification correctionnelle. Partie civile. Pourvoi.Exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle. Rejet. Qualification criminelle d'empoisonnement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

Commentaires par Michèle-Laure RASSAT

EXTRAIT *

Cass. crim., 22 juin 1994 ; Allain et a. En l'absence de pourvoi du Ministère public, la partie civile, sur son pourvoi et celui du prévenu, est irrecevable à soulever devant la Cour de cassation l'incompétence de la juridiction correctionnelle qui, par un même arrêt, a statué sur la compétence et l'action publique, lorsque le prévenu n'invoque pas cette incompétence. Étant saisis de la prévention de tromperie dont ils ont à bon droit déclaré le prévenu coupable, les juges correctionnels ne pouvaient, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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