Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juin 1994, CPAM du Cher c/ Chum — pourvoi c/ TASS Bourges, 13 mars 1992). Un assuré, en arrêt de travail, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression partielle du montant de ses indemnités journalières pour avoir été considéré comme absent de son domicile un jour de la période d'arrêt de travail, à 9 heures 25, lors d'un contrôle administratif, l'agent visiteur n'ayant pu accéder à cette heure là au domicile du malade en raison d'un « code non porté à la connaissance (...)

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N°41 . 1994-10-12


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