Exécution provisoire. — Cour d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 15juin 1994 ; Dpt des Landes — pourvoi c/ CA Pau, 27 nov. 1991). En l'espèce, un département, condamné par un jugement frappé d'appel à verser en qualité de caution une certaine somme à un établissement de crédit, avait formé une demande d'arrêt de l'exécution prosivoire de cette décision. Il reproche à l'ordonnance du premier président ayant rejeté cette demande d'avoir été rendue en violation de l'article 524 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article 49 de (...)

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N°41 . 1994-10-12


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