Majeurs protégés. — Curatelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 15 juin 1994 ; Mme Lamblin c/ Proc. Rép. TGI Cusset — pourvoi c/ TGI Cusset, 2 juill. 1992). Pour confirmer la décision du juge des tutelles plaçant l'intéressé sous le régime de la curatelle, le jugement attaqué énonce, après avoir rappelé l'avis du médecin spécialiste, qu'il résulte tant d'un rapport du mandataire spécial désigné par le juge des tutelles, que du certificat dressé par le médecin traitant de l'intéressé et des déclarations faites par celui-ci lors de son audition, (...)

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N°41 . 1994-10-12


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