AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Bail commercial).

Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Bail commercial).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 juin 1994 ; Sté Hôtel de ville de Saint-Lô — pourvoi c/ CA Caen, 16janv. 1992). Est recevable, en application de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la demande en résiliation du bail de l'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise et présentée par le bailleur à l'expiration du délai de trois mois suivant le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire de la société locataire en invoquant le défaut de paiement des loyers correspondant pour partie à une (...)

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N°41 . 1994-10-12


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