Peines. — Interdiction de séjour.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 juin 1994 ; Zara — pourvoi c/ C. assises du Vaucluse, 21 oct. 1993). La cour d'assises et le jury ayant, à bon droit, au moment où ils statuaient, condamné un accusé à la peine de dix ans d'interdiction de séjour sans fixer eux-mêmes la liste des lieux interdits, ce dernier invoque vainement l'article 131-31 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, dès lors qu'il résulte de l'article 337 de la loi du 16 décembre 1992 qu'il appartiendra au juge de l'application des peines (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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