Procédure pénale. — Actes de procédure (Conclusions).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 juin 1994 ; Orsoni Épse Canavaggio — pourvoi c/ CA Bastia, 7 juill. 1993). Lorsque les conclusions, si elles figurent au dossier de la procédure, ne sont ni datées, ni signées par leur auteur et ne sont revêtues d'aucun des visas prévus par l'article 459 du Code de procédure pénale, qu'en outre elles ne sont pas mentionnées par l'arrêt, il n'est pas établi que la cour d'appel ait été mise en demeure d'y répondre.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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