AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 411° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Enseignement. — Enseignement supérieur.

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 27 juin 1994, req. n° 100111 ; Université Claude Ber-nard). 1° Il résulte des termes de la décision du 12 novembre 1987 que le président de l'université appelante, après un nouvel examen des dossiers des deux requérants, a maintenu sa décision refusant leur inscription à l'université. Ainsi, alors même que cette décision a été adressée à un représentant d'un syndicat étudiant, elle fait grief aux intéressés. 2° En l'absence du décret prévu à l'article 15 de la loi du 26 (...)

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N°41 . 1994-10-12


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