AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice de la profession.

Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 25 mai 1994, req. n° 137378 ; SARL FIMAGECO). Il résulte des dispositions de l'article 43 du décret du 19 février 1970 que, pour pouvoir être régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre de la région où il est situé, un bureau secondaire d'une société d'expertise comptable doit être dirigé sur place et en permanence par un membre de l'Ordre. Observations. — Il a été jugé qu'est justifié, en application de l'article 16 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le refus d'inscription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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