Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41

EXTRAIT *

(CE, sect., 24 juin 1994, req. n° 099287 ; Min. d'État, Min. éduc. nat. rech. et des sports c/ Maire). La portée de la disposition de l'article 31-G du décret du 3 juillet 1897 aux termes de laquelle l'État prend en charge les frais de déplacement des fonctionnaires servant Outre-mer lorsque ceux-ci « sont autorisés à venir en France pour y subir les examens ou concours nécessités par leur carrière ne saurait être, sans méconnaître les dispositions du statut général des fonctionnaires, limitée, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1994-10-12


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