TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Assurance décès Cass. 1re civ., R., 10 juill. 1995 ; Webster c/ Cie d'assurances Les Mutuelles du Mans - pourvoi c/ CA Bourges, 1er déc. 1992 ; Juris-Data n° 002125. Aux termes de l'article L. 132-2 du Code des assurances, l'assurance décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle si ce dernier n'a pas donné son consentement écrit, avec indication du capital ou de la rente initialement garantie, cette nullité étant absolue et donc insusceptible de confirmation. C'est alors à juste (...)

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N°41 . 1995-10-11


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