TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., R., 10 juill. 1995 ; Cie d'assurance "La Bâloise" c/ Éminet et a. - pourvoi c/ CA Chambéry, 11 févr. 1992 ; Juris-Data n° 002122. Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Ayant relevé qu'une police multirisques industrie avait été souscrite par l'exploitant d'un garage, tant pour son compte personnel que pour celui de la SCI propriétaire des locaux, une cour d'appel a justement condamné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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