TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Garantie Cass. 3e civ., R., 12 juill. 1995 ; Sté Le Génie civil de Lens c/ Sté coopérative d'HLM Coopartois et a. - pourvoi c/ CA Douai, 5 juill. 1993 ; Juris-Data n° 002086. La cour d'appel qui a retenu que les désordres affectaient indistinctement les parties ouvrantes et dormantes des menuiseries de sorte que celles-ci, qui étaient impropres à leur destination, compromettaient l'utilisation normale des maisons et devaient être remplacées pour le tout, en a exactement déduit que la garantie décennale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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