TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Responsabilité Motivation Cass. 3e civ., C. partielle, 12 juill. 1995 ; SA HLM terre et Famille c/ Mlle Coquereau et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 5 mars 1993 ; Juris-Data n° 002088. 1° Doit être cassé l'arrêt attaqué qui, pour débouter le maître de l'ouvrage de sa demande tendant à être garantie par l'architecte et les entrepreneurs des condamnations prononcées contre lui en faveur de l'acquéreur à la suite de la résolution de la vente pour vice caché, retient que ces condamnations sont prononcées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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