TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Liquidation judiciaire Cass. com., R., 11 juill. 1995 ; Épx Berthelot c/ Mme Amauger - pourvoi c/ CA Poitiers, 31 mars 1993 ; Juris-Data n° 002076. Une procédure de liquidation judiciaire clôturée ne peut, sauf si elle est reprise dans les conditions prévues par l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, être étendue à une autre personne sur le fondement d'une confusion de patrimoines. Dès lors que l'épouse du débiteur avait saisi le tribunal pour se voir étendre la procédure collective de son mari, (...)

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N°41 . 1995-10-11


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