TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Crédit mobilier Cass. 1re civ., R., 10 juill. 1995 ; Blanchard c/ Sté Cetelem et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 5 mars 1993 ; Juris-Data n° 002120. La résolution du contrat de vente d'une cuisine équipée entraînant celle du crédit qui la finançait, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a condamné l'acheteur au remboursement du prêt. En effet, on ne saurait reprocher au prêteur d'avoir commis une faute en délivrant les fonds sans attestation d'acceptation du bien, l'emprunteur ne justifiant pas s'être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1995-10-11


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