TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 12 juill. 1995 ; SA Cie papetière de l'Essonne c/ CRAM d'Ile-de-France - pourvoi c/ CNT, 20 janv. 1993 ; Juris-Data n° 002052. C'est à juste titre que la Commission nationale technique a confirmé la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie fixant des taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles identiques à ceux précédemment appliqués à la société reprise par la société requérante. Les juges du fond ont en effet relevé à bon droit que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement