TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Lutte contre l'alcoolisme Cass. crim., R., 31 mai 1995 ; Bruneau et a. - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 20 mai 1994 ; Juris-Data n° 001872. La cour d'appel a caractérisé le délit de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique en relevant que les commentaires accompagnant l'illustration publicitaire, tels "... une mousse fine et onctueuse. Harmonie subtile. Attente ultime...", ne peuvent pas être considérés comme une indication du mode de consommation du produit ; de même l'expression "3 siècles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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