TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C., 30 mai 1995 ; Stiebing - pourvoi c/ CA Poitiers, ch. acc., 28 févr. 1995 ; Juris-Data n° 001870. En l'état des mentions contradictoires contenues dans l'arrêt de la chambre d'accusation, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'obligation de rendre la décision en audience publique, exigée en matière d'extradition, a été respectée conformément à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927. La cassation est donc encourue

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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