AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41Conséquences, en matière de contrôle de sécurité sociale, de l'indépendance juridique des URSSAF

Conséquences, en matière de contrôle de sécurité sociale, de l'indépendance juridique des URSSAF

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Octobre 1995 - n° 41

Commentaire par François TAQUET Professeur à l'Institut d'économie scientifique et de gestion et à l'ESC Lille, Avocat, Conseil en droit social

EXTRAIT *

Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) constituant autant de personnes morales distinctes, la décision prise par l'une d'elles n'engage pas les autres. Ayant exactement énoncé qu'une URSSAF ne se trouve liée envers un employeur que par ses propres décisions, et constaté qu'en l'espèce il n'était pas établi que l'URSSAF ayant pris la décision litigieuse ait admis, lors d'un contrôle antérieur, la légitimité de la pratique suivie par la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1995-10-11


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