Compétence du juge des référés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

Le juge des référés n'est pas compétent pour décider la nomination d'un mandataire de justice afin de convoquer l'assemblée générale des actionnaires de la S.N.C.F. pour procéder à sa liquidation. Il existe, en effet, une contestation sérieuse sur le statut de cet organisme ; créé par une convention du 31 août 1937 sous forme de société anonyme d'économie mixte, il bénéficie pourtant d'un statut dérogatoire au droit commun. L'État qui intervient, non comme contractant mais en qualité de gardien des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement