AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42La qualité requise pour demander le permis de construire ou le nécessaire retour à l'unité du Droit

La qualité requise pour demander le permis de construire ou le nécessaire retour à l'unité du Droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

Etude par Hugues PÉRINET-MARQUET

EXTRAIT *

1. — Le Droit de l'urbanisme n'est pas fait que de nouveautés. Les feux de la décentralisation, qui monopolisent l'attention, ne doivent pas faire oublier l'existence de dispositions anciennes qui ont traversé sereinement les tempêtes législatives. Parmi elles, figure l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme resté presque égal à lui-même depuis trente-neuf ans en dépit de numérotations successivesNote 1. Une telle longévité pourra paraître dérisoire aux habitués du Code civil... Elle doit toutefois (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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