AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42MONNAIE DE PAIEMENT. — Clauses d'indexation. Indice choisi. Activité de l'une des parties. Changement d'activité. Changement antérieur à la première application de la clause. Validité.

MONNAIE DE PAIEMENT. — Clauses d'indexation. Indice choisi. Activité de l'une des parties. Changement d'activité. Changement antérieur à la première application de la clause. Validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

Commentaires par J. Ph. LÉVY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 6 juin 1984 ; S.A.R.L. Clinique du Plateau c. ép. Monsus. La validité d'une clause d'indexation doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat et ne peut être affectée par le changement d'activité du débiteur survenu ultérieurement. LA COUR ; — Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Clinique du Plateau a, par acte sous-seing privé du 7 juin 1971, acquis des époux Monsus, un fonds de commerce de clinique d'accouchement, moyennant (...)

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N°42 . 1985-10-16


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