AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Omission de souscrire les assurances de dommages et de responsabilité en matière de construction (C. ass., art. L. 241-1 et L. 242-1). Président directeur général d'une société de construction et gérant de la S.C.I. vendeur de lots. Constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires. Privation des copropriétaires de la sécurité assurée par l'assurance. Existence d'un préjudice. Recherche préalable nécessaire

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Omission de souscrire les assurances de dommages et de responsabilité en matière de construction (C. ass., art. L. 241-1 et L. 242-1). Président directeur général d'une société de construction et gérant de la S.C.I. vendeur de lots. Constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires. Privation des copropriétaires de la sécurité assurée par l'assurance. Existence d'un préjudice. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 juin 1985 ; Le syndicat des copropriétaires de la résidence « La Cerisaie »). Dès lors que le président-directeur général de la Société constructrice d'une résidence immobilière qui est en même temps gérant d'une société civile immobilière, vendeur de lots a été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir omis de souscrire les assurances de dommages et de responsabilité qu'en application des articles L. 241 -1 et L. 242-1 du Code des assurances il était tenu de contracter, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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