AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Contrat consensuel (C. ass., art. L. 112-3). Assurance circulation. Risques garantis. Clause d'exclusion. Transport gratuit sur un cyclomoteur. Circulaire postérieure de l'assureur. Extension de la garantie aux personnes transportées à titre gratuit moyennant augmentation des primes. Assuré. Paiement de la majoration de prime. Consentement aux nouvelles dispositions proposées par l'assureur. Recherche préalable nécessaire

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Contrat consensuel (C. ass., art. L. 112-3). Assurance circulation. Risques garantis. Clause d'exclusion. Transport gratuit sur un cyclomoteur. Circulaire postérieure de l'assureur. Extension de la garantie aux personnes transportées à titre gratuit moyennant augmentation des primes. Assuré. Paiement de la majoration de prime. Consentement aux nouvelles dispositions proposées par l'assureur. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 11 juin 1985 ; Cts Georgevitch). Si le contrat d'assurance ou tout avenant à ce contrat doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. En l'espèce, pour soutenir que la clause d'exclusion de garantie figurant au contrat initial et visant la personne transportée sur le cyclomoteur de leur fils, alors mineur, n'était plus applicable à la date de l'accident dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1985-10-16


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