AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de l'absence de procès-verbal de l'audition sous serment des parties par un tribunal d'Instance. Jugement rendu Immédiatement reproduisant les déclarations des parties. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de l'absence de procès-verbal de l'audition sous serment des parties par un tribunal d'Instance. Jugement rendu Immédiatement reproduisant les déclarations des parties. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1985 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juin 1985 ; Sté Les Rapides de la Meuse). Doit être rejeté le moyen qui reproche à un tribunal d'instance de n'avoir dressé aucun procès-verbal des auditions sous serment des parties, dès lors que les déclarations des intéressées sont mentionnées dans le jugement qui a été rendu immédiatement en dernier ressort (pourvoi c. Trib. inst. Bar-le-Duc 22 octobre 1984).

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N°42 . 1985-10-16


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